Historique du SCoT

Les collectivités situées dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale disposent d’un délai de un à trois ans après l’approbation de ce schéma pour mettre en compatibilité leur(s) document(s) d’urbanisme ou leur carte communale (article L131-6 du code de l’urbanisme).

Doivent par ailleurs être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale :

– les programmes locaux de l’habitat,
– les plans de déplacements urbains,
– la délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L. 113-16 du code de l’urbanisme,
– les opérations foncières et les opérations d’aménagement (les zones d’aménagement différé, les zones d’aménagement concerté, les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations portant sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés, la constitution de réserves foncières de plus de cinq hectares d’un seul tenant)
– les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique